Conditions Générales de Vente
Pour les conditions générales de vente des bons cadeaux : CGV Bon Cadeau
1/ Définition et termes

1a. La photographe Laetitia Canciani fournit ses services uniquement dans le respect des conditions générales de vente suivantes. Celles-ci s'appliquent à la photographie en extérieur et à domicile. Elles s'appliquent également à toutes commandes futures du même client, à moins que des accords autres aient été convenus par écrit avec le client.

1b. Les offres de la photographe Laetitia Canciani sont sans engagement.

2/Séances photo et commandes

2.a En raison de la réglementation des petites entreprises, selon l'article 293-B du CGI, la photographe Laetitia Canciani ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

2.b Les rendez-vous convenus avec la photographe Laetitia Canciani doivent être reportés ou annulés au plus tard 24H avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.

2.c Les dates des séances sont obligatoirement fixées à la réservation. Si le client ne présente pas à la séance sans annulation préalable 24H avant, les frais de déplacements (aller et retour) seront facturés à hauteur de 0,50€/km depuis le lieu de travail de la photographe (31470 Fonsorbes).

2.d La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie par exemple). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, SMS, Messenger etc). Le tarif de la séance sera remboursé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

2.e La photographe Laetitia Canciani est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image du photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires à partir de la seconde demande de retouche.

2.f Au cours d'une séance, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier sauf convention contraire.

2.g Le client pourra sélectionner les images voulues suite au visionnage de la pré sélection des meilleures photos de la séance.

2.h Les annonces d'insatisfaction doivent être transmises dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images seront acceptées sans défaut.

2.i La photographe Laetitia Canciani ne peut être tenue pour responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (accident de la route, dommages causés par l'animal photographié, blessures etc).

2.j L'usage de colliers de types torquatus, étrangleurs ou électriques par le client sur l'animal est formellement interdit pendant tout le déroulement de la séance.

3/Droits d'utilisation de la photographe et droit à l'image

3.a Les droits d'utilisation de toutes les photos reviennent à la photographe Laetitia Canciani après achat.

3.b La photographe a un droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (éditeur par exemple).

3.c Il n'existe pas de droit à l'image pour les animaux, la photographe Laetitia Canciani est en droit d'utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, cartes de visite, flyers, tableaux photo et autres supports).

3.d Les clients autorisent la photographe à partager les clichés sur lesquels ils apparaissent pour promouvoir son travail (album, affiche, site internet, réseaux sociaux etc) sauf mention contraire écrite avant la séance. Cette autorisation est valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature. La photographe s'engage enfin à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l'image des modèles.

4/Droit d'utilisation du client

Avec l'achat d'images numériques, le client acquiert les droits suivants:

4.a Droit d'usage privé (amical, familial)

4.b Droit de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site, il doit s'agir du fichier optimisé pour le web et la photographe doit être identifiée sur chaque publication.

4.c L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon l'usage demandé.

4.d Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la photographe. Le filigrane de la photographe ne doit en aucun cas être supprimé.

4.e Le client ne recevra aucune image non traitée.

4.f Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

"Lorsqu'un photographe vous vend une photographie, elle ne vous appartient pas, le support sur lequel elle vous est donnée ou vendue, papier ou informatique, vous appartient mais pas la photographie en tant qu'oeuvre. Elle reste la propriété de son auteur.Et de ce fait, vous ne pouvez en aucun cas en faire ce que vous voulez (sauf accord préalable de son auteur et sous certaines conditions):

-Vous n'avez pas le droit de la recadrer, que ce soit en taille ou pour enlever une personne se trouvant avec vous sur la photo (certains réseaux sociaux ou forums recadrent automatiquement les photos de profil , mais on peut ignorer ce recadrage, ou préciser qu'il n'est pas de notre fait),

-Vous n'avez pas le droit de la mettre en noir et blanc si elle vous a été donnée en couleurs,

-Vous n'avez pas le droit de modifier ses tons (couleurs ou N&B),

-Vous n'avez pas le droit de la passer dans des filtres pour lisser votre peau par exemple, et encore moins pour y rajouter des éléments.

OBLIGATION DE CRÉDITER UNE PHOTO

C'est à dire d'indiquer le nom du photographe lorsque vous publiez une photo.
Le crédit photo, aussi nommé "crédit photographique", garantit le respect de la propriété intellectuelle du photographe, auteur de l'oeuvre, la mention des crédits photo est obligatoire par respect pour le travail de l'auteur.

Cette mention permet pour l'auteur de:
-Protéger son travail de création;
-L'identifier avec sa signature;
-Souligner sa propriété d'art auprès du public

Le crédit ou le fait d'attribuer l'oeuvre à son auteur est un droit fondamental pour tout auteur.
Deux types de droits sont distingués sur l'oeuvre d'un auteur:

-Les droits moraux, assurés par le crédit photo dans le cadre d'une photographie;
-Les droits patrimoniaux, représentant les droits financiers de reproduction et de représentation, suivant le Code de la propriété intellectuelle (article L.120-1).

Le Code de la propriété intellectuelle autorise l'auteur à jouir du droit de respect de son nom, de sa qualité ainsi que de son oeuvre.

L'utilisation des crédits photo:

L'image doit être associée à son auteur, peu importe le support de communication. Dans certains cas, il est accepté que les crédits photos soient mentionnés sur une autre page de l'ouvrage, ou sur un commentaire.

Lors de l'utilisation d'une photographie, d'une image sur le web ou d'un support print, il est obligatoire de préciser la mention du crédit photographique. L'auteur de la photo doit ainsi être identifiable sans risque d'ambiguïté.

Lorsqu'une photographie est utilisée sur un site internet ou un blog, son auteur peut également demander à ce que le crédit photographie envoie un lien vers son site web ou son portfolio.

Merci pour les auteurs de vos photographies."

Sources: Joëlle Verbrugge avocat, clovisgauzy.fr, docuworld.fr, ooreka.fr, Libération, Fotolia.com

5/Conditions de paiement et livraison

5.a Le montant convenu doit être payé en espèces le jour de la séance ou transféré à l'avance par virement (sans aucune déduction). Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément. Le paiement des photos supplémentaires si il y en a devra être effectué dans la semaine suivant l'envoi du RIB dans le cadre d'un virement et aucune photo ne sera livrée avant réception du paiement.

5.b La photographe est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel ou s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

5.c Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

5.d Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 1 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les clichés sont transmis par mail via un lien Google Drive. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d'exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et interêts.

6/Infractions

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.
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